Title: Vérification et enquête URL: https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-parentalite/aide-financiere-prestations/regime-quebecois-assurance-parentale/faire-demande/verification-enquete Source type: Government of Quebec Fetched: 2026-06-08T01:24:03.524Z Words: 785 Vérification et enquête Vérification Enquête À consulter aussi Navigation de pied de page de Québec.ca Informations et services Gouvernement English Famille et soutien aux personnes Grossesse et parentalité Aide financière et prestations pour les femmes enceintes et les familles Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) Faire une demande Un dossier peut être soumis à une vérification ou à une enquête afin de s’assurer qu’il reflète la situation réelle de la personne qui fait une demande de prestations et qu’il est conforme à la Loi sur l’assurance parentale. Dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête, des demandes de renseignements ou de documents peuvent être envoyées à la personne visée ou à un tiers (employeur, organisme, entreprise, etc.). Voici les pouvoirs des personnes autorisées à agir comme vérificateur ou enquêteur et la façon de collaborer avec elles. Lors d’une vérification, une vérificatrice ou un vérificateur peut exiger tout renseignement ou document, examiner ces documents et en tirer copie. Il est interdit d'entraver un vérificateur ou une vérificatrice dans l'exercice de ses fonctions, de tromper cette personne ou de tenter de la tromper par des déclarations fausses ou mensongères. Il est également interdit de refuser de produire les documents exigés, d’omettre ou de refuser, sans raison valable, de répondre à toutes les questions qui peuvent être légalement posées. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à une poursuite pénale et pourriez être passible d’une amende. Lors d’une enquête, une enquêtrice ou un enquêteur peut enquêter sur toute matière relative à l’administration du RQAP; requérir la comparution de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l’enquête; contraindre toute personne à déposer des documents qu’elle ou il juge nécessaires pour découvrir la vérité. Manuel d’interprétation de la Loi sur l’assurance parentale Manuel d’interprétation du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale Manuel d’interprétation de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale Loi sur l’assurance parentale L’information sur cette page vous a-t-elle été utile? Pourquoi l’information n’a pas été utile? * Veuillez ajouter des précisions * Quel est le problème? * Précisez la nature du problème * Pourquoi l’information a été utile? Voulez-vous ajouter des précisions? Agriculture, environnement et ressources naturelles Culture Éducation Emploi Entreprises Finances, impôts et taxes Habitation et territoire Immigration Justice et état civil Santé Sécurité et situations d'urgence Tourisme, loisirs et sport Transports Ministères et organismes Services Québec Gouvernement ouvert Travailler au gouvernement Salle de nouvelles Lois et règlements Signaler une vulnérabilité informatique Droit d’auteur et demande d’autorisation de reproduction Renseignements généraux Bureaux de services Accès à l'information Politique de confidentialité Conditions d'utilisation À propos Vérification et enquête | Gouvernement du Québec --> - Accueil - Famille et soutien aux personnes - Grossesse et parentalité - Aide financière et prestations pour les femmes enceintes et les familles - Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) - Faire une demande - Vérification et enquête - enquêter sur toute matière relative à l’administration du RQAP; - requérir la comparution de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l’enquête; - contraindre toute personne à déposer des documents qu’elle ou il juge nécessaires pour découvrir la vérité. 16 avril 2026 Évaluation de la page Votre avis a été envoyé. Merci de nous aider à améliorer Québec.ca. Veuillez compléter la vérification reCAPTCHA. Oui L’information a été utile. Envoyer le formulaire Non L’information n'a pas été utile. Donner plus de détails Signaler un problème Les champs suivis d’un * sont obligatoires. Je ne trouve pas ce que je cherche L’information présentée porte à confusion L’information n’est plus à jour, est erronée ou incomplète Autre Vous devez sélectionner une option N’inscrivez pas de renseignements personnels (ex. : numéro d’assurance sociale (NAS), courriel, téléphone, adresse, etc.). Vos commentaires serviront à bonifier Québec.ca et pourraient servir à des fins statistiques. Vous ne recevrez aucune réponse. Il y a un problème avec l’affichage de la page Un lien ne fonctionne pas ou n’est plus à jour Il y a une erreur d’orthographe ou de grammaire Il y a un problème avec le service en ligne Le contenu est clair et complet Les renseignements sont à jour L’information et les documents sont faciles d’accès Veuillez préciser la nature du problème Don't fill this field! - Agriculture, environnement et ressources naturelles - Culture - Éducation - Emploi - Entreprises - Finances, impôts et taxes - Habitation et territoire - Immigration - Justice et état civil - Santé - Sécurité et situations d'urgence - Tourisme, loisirs et sport - Transports - Ministères et organismes - Services Québec - Gouvernement ouvert - Travailler au gouvernement - Salle de nouvelles - Lois et règlements - Signaler une vulnérabilité informatique - Droit d’auteur et demande d’autorisation de reproduction - Bureaux de services