Title: Rôle de l’employeur pour l’affectation ou le retrait préventif d’une travailleuse enceinte ou qui allaite URL: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/role-lemployeur-dans-programme-pour-une-maternite Source type: CNESST legal/workplace health source Fetched: 2026-06-08T01:23:55.478Z Words: 2527 Menu du compte de l'utilisateur Rôle de l’employeur pour l’affectation ou le retrait préventif d’une travailleuse enceinte ou qui allaite Employeurs, découvrez le programme Pour une maternité sans danger Adopter une politique d’affectation Prendre connaissance du Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite Verser le salaire habituel à la travailleuse en affectation Lors d’un retrait préventif de la travailleuse Verser le salaire et une indemnité à la travailleuse Demander un remboursement Service pour l’employeur Réintégrer la travailleuse à son emploi habituel Formulaires et publications Lois et règlements Milieu de travail sain Aidez-nous à améliorer notre site Web À noter L’organisation Documentation Service à la clientèle La meilleure façon de tout savoir en matière de travail! Mieux connaître la CNESST Mon compte Conditions de travail Conditions de travail Congés Jours fériés Liés à la famille Vacances annuelles Accidents et maladies Situations particulières Événements sans congés prévu par la Loi Salaire et paye Salaire Paye Horaire de travail Semaine normale de travail Temps travaillé, pauses et indemnité de présence de 3 heures Formation des travailleurs Droit de refus de travailler Étalement des heures de travail Fin d'emploi Licenciement, mise à pied, congédiement et démission Avis de cessation d’emploi et indemnité Licenciement collectif Insolvabilité et faillite d’une entreprise Vente, fusion ou acquisition d’une entreprise Calcul du salaire habituel Catégories de travailleuses et travailleurs Camionneurs ou transporteurs routiers Travailleuses et travailleurs agricoles Travailleuses et travailleurs d’agences de placement de personnel Travailleuses et travailleurs autonomes Travailleuses et travailleurs de l’industrie du vêtement Travailleuses et travailleurs étrangers temporaires Travailleuses et travailleurs saisonniers Travailleuses et travailleurs non visés Statuts particuliers Stages et stagiaires Bénévoles Cadres supérieurs Courtières et courtiers immobiliers Étudiantes et étudiants travaillant dans une colonie de vacances Gardiennes et gardiens de personnes Proches aidants Travail des jeunes Travailleuses et travailleurs domestiques Prévention et sécurité page active Prévention et sécurité Informations de prévention Catégories de priorités en santé et sécurité du travail Fiches de prévention Prévention par secteur d'activité Normes CSA Organiser la prévention Santé et sécurité au travail pour tous Mesures spécifiques aux établissements Mesures spécifiques pour les chantiers de construction Santé psychologique Risques psychosociaux liés au travail Facteurs de risques psychosociaux liés au travail Différentes formes de violence Milieu de travail sain page active Grossesse et allaitement page active Retour au travail Télétravail Harcèlement au travail Médiation Maladies respiratoires infectieuses Prévenir les conflits au travail Droit de gestion Ergonomie et troubles musculosquelettiques Prévenir les risques ergonomiques au travail Troubles musculosquelettiques (TMS) Secourisme en milieu de travail Formation de secourisme en milieu de travail Devenir secouriste en milieu de travail Qui paie la formation pour le secourisme en milieu de travail? 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Ce programme vise avant tout le maintien en emploi sans danger des travailleuses enceintes ou qui allaitent. En tant qu’employeur, vous avez un rôle important à jouer lorsqu’une de vos travailleuses veut exercer son droit au programme. Les coûts du programme PMSD sont répartis également entre les employeurs. Apprenez-en plus sur les étapes entourant l’affectation et le retrait préventif d’une travailleuse enceinte ou qui allaite. Pour mettre en place une affectation, vous pouvez adopter une politique d’affectation en réalisant les actions suivantes : consulter les protocoles visant l’identification des dangers et les conditions du travail pour les postes ou les emplois dans votre établissement en l’absence de protocole correspondant aux postes ou aux emplois dans votre établissement, consulter les rapports médicoenvironnementaux que vous avez reçus. Les dangers physiques qui y sont décrits vous aideront à déterminer ce qui représente un danger dans les tâches, les postes ou les conditions du travail pour la travailleuse enceinte ou qui allaite dans votre établissement. dresser l’inventaire des conditions du travail qui peuvent présenter un danger pour la travailleuse enceinte ou qui allaite identifier ensuite des tâches que la travailleuse enceinte ou qui allaite pourrait faire ou un autre poste qu’elle pourrait occuper établir à l’avance une marche à suivre à déployer lorsqu’une travailleuse vous remet son certificat Lorsqu’une travailleuse vous remet son certificat, il s’agit de sa demande d’affectation. Les dangers liés à ses conditions du travail sont décrits dans le protocole inscrit dans le certificat ou dans le rapport médicoenvironnemental remis en même temps que le certificat. À partir de ce moment, vous devez : collaborer à l’analyse du poste de travail de la travailleuse éliminer à la source les dangers attestés dans le certificat, modifier ses tâches, adapter son poste de travail ou, si ce n’est pas possible, affecter la travailleuse à d’autres tâches ou à un autre poste qu’elle est en mesure d’accomplir et qui ne comportent pas de dangers Vous pouvez proposer une affectation à tout moment durant la grossesse ou pendant la période d’allaitement de la travailleuse. Important Un danger identifié pour une travailleuse enceinte ou qui allaite peut également être un danger pour les autres travailleuses et travailleurs. L’analyse d’une tâche ou d’un poste de travail peut donc permettre à l’employeur d’apporter des correctifs contribuant à améliorer la santé et la sécurité de tout le personnel dans son établissement. Lorsque la travailleuse est en affectation , vous devez lui verser son salaire habituel, même si le salaire du poste d’affectation est moins élevé ou si l’affectation est à temps partiel. Dans ces situations, vous pouvez demander un soutien financier de la part de la CNESST pour toute la durée de l’affectation de la travailleuse. Lorsqu’une affectation est impossible et que la travailleuse est en retrait préventif , vous devez : lui verser 100 % de son salaire habituel pour les 5 premiers jours où elle est retirée du travail lui verser ensuite une indemnité qui équivaut à 90 % de son revenu net retenu pour les 14 jours continus suivants. Cette indemnité vous est remboursée par la CNESST. Pour obtenir le remboursement du salaire versé pour les 14 jours complets, vous devez remplir la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Lorsque la CNESST reçoit la demande de remboursement, cela déclenche l’ouverture du dossier de la travailleuse à la CNESST. Vous devez remplir la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite à partir de votre espace sécurisé pour les employeurs. Cela permettra à la CNESST d’obtenir les informations sur le revenu brut annuel de la travailleuse. La CNESST rembourse ce montant dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Demander le remboursement de l’indemnité Si vous n’avez pas de compte MonEspace CNESST, vous devez vous inscrire . Vous pouvez aussi utiliser le service en ligne accessible sans inscription . Si les dangers inscrits dans le certificat ne sont plus présents, vous devez réintégrer la travailleuse dans son emploi habituel. À la fin de son affectation ou de son retrait préventif, elle doit également retrouver l’emploi qu’elle occupait et tous les avantages liés à cet emploi. Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d’aider à la compréhension. Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps. La CNESST Salle de presse​ Événements Campagnes de sensibilisation et promotion Carrières Éditions numériques Documents servant à la prise de décision Centre d’information scientifique et technique Répertoire toxicologique Plaintes et recours Applications et outils Formations et webinaires Escouades de prévention Services en santé psychologique Accès à l'information Politiques Gérer les témoins Notre page youtube Notre page facebook Notre page linked-in Notre page instagram Rôle de l’employeur pour l’affectation ou le retrait préventif d’une travailleuse enceinte ou qui allaite | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST Aller au contenu principal Menu Conditions de travail Congés Jours fériés Salaire et paye Salaire Horaire de travail Semaine normale de travail Fin d'emploi Licenciement, mise à pied, congédiement et démission Catégories de travailleuses et travailleurs Camionneurs ou transporteurs routiers Statuts particuliers Stages et stagiaires page active Informations de prévention Catégories de priorités en santé et sécurité du travail Organiser la prévention Santé et sécurité au travail pour tous Santé psychologique Risques psychosociaux liés au travail Ergonomie et troubles musculosquelettiques Prévenir les risques ergonomiques au travail Secourisme en milieu de travail Formation de secourisme en milieu de travail Démarches et formulaires Employeurs S’inscrire à la CNESST Travailleuses et travailleurs Accident du travail et maladie professionnelle Professionnels et intervenants de la santé Infirmières praticiennes spécialisées Fournisseurs Devenir fournisseur autorisé de la CNESST Agences de placement et de recrutement Agences de placement de personnel - English Menu secondaire Programme Pour une maternité sans danger Services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement Politique et entente de télétravail Aide à la rédaction d’une politique sur le télétravail Harcèlement psychologique ou sexuel au travail Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Aide à la rédaction d’une politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Service de médiation Guide de recommandations sanitaires en installations publiques et privées d’hébergement et de soins – Maladies respiratoires infectieuses, dont la COVID-19 - consulter les protocoles visant l’identification des dangers et les conditions du travail pour les postes ou les emplois dans votre établissement - en l’absence de protocole correspondant aux postes ou aux emplois dans votre établissement, consulter les rapports médicoenvironnementaux que vous avez reçus. Les dangers physiques qui y sont décrits vous aideront à déterminer ce qui représente un danger dans les tâches, les postes ou les conditions du travail pour la travailleuse enceinte ou qui allaite dans votre établissement. - dresser l’inventaire des conditions du travail qui peuvent présenter un danger pour la travailleuse enceinte ou qui allaite - identifier ensuite des tâches que la travailleuse enceinte ou qui allaite pourrait faire ou un autre poste qu’elle pourrait occuper - établir à l’avance une marche à suivre à déployer lorsqu’une travailleuse vous remet son certificat - collaborer à l’analyse du poste de travail de la travailleuse - éliminer à la source les dangers attestés dans le certificat, modifier ses tâches, adapter son poste de travail ou, si ce n’est pas possible, affecter la travailleuse à d’autres tâches ou à un autre poste qu’elle est en mesure d’accomplir et qui ne comportent pas de dangers - lui verser 100 % de son salaire habituel pour les 5 premiers jours où elle est retirée du travail - lui verser ensuite une indemnité qui équivaut à 90 % de son revenu net retenu pour les 14 jours continus suivants. Cette indemnité vous est remboursée par la CNESST. Travailler en sécurité pour une maternité sans danger (Document d’information) Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (Formulaire) Soutien financier à l'employeur lors de l'affectation d'une travailleuse enceinte ou qui allaite (Formulaire) Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (Formulaire) Programme Pour une maternité sans danger - Exemples de calendriers pour des établissements ayant des activités principales de 5, 6 ou 7 jours (Document d’information) Guide – Programme Pour une maternité sans danger (Guide et modèle) Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) – Articles 40 à 48.2 Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile? Oui Non Que cherchez-vous comme information? 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