Title: Démarche de la travailleuse enceinte ou qui allaite pour une affectation ou un retrait préventif URL: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/grossesse-allaitement/demarche-pour-une-affectation-un-retrait-preventif Source type: CNESST legal/workplace health source Fetched: 2026-06-08T01:23:24.175Z Words: 2588 Menu du compte de l'utilisateur Démarche de la travailleuse enceinte ou qui allaite pour une affectation ou un retrait préventif Travailleuses, découvrez le programme Pour une maternité sans danger Étapes de la démarche pour la travailleuse enceinte ou qui allaite pour bénéficier du programme PMSD 1. Consulter un professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal 2. Remettre le certificat à son employeur 3. S’inscrire au dépôt direct pour recevoir l’indemnité de remplacement du revenu de la CNESST 4. Informer la CNESST si la date de votre accouchement change 5. Obtenir un nouveau certificat pour la période d’allaitement Porter plainte Formulaires et publications Lois et règlements Milieu de travail sain Aidez-nous à améliorer notre site Web À noter L’organisation Documentation Service à la clientèle La meilleure façon de tout savoir en matière de travail! 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Le programme PMSD vise à maintenir en emploi la travailleuse enceinte dont les conditions du travail comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou pour elle-même à cause de sa grossesse. La travailleuse qui allaite pourrait aussi en bénéficier si ses conditions de travail comportent des dangers physiques pour l’enfant qu’elle allaite. Vous vous demandez si votre travail pourrait comporter des risques pour votre enfant à naître ou allaité? Apprenez-en plus sur le programme Pour une maternité sans danger. Vous devez d’abord consulter un professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal dès que vous pensez que les conditions de votre travail comportent des dangers physiques pour votre enfant à naître ou que vous allaitez ou pour vous à cause de votre grossesse. Lors de votre consultation, vous devez : lui expliquer vos conditions de travail et vos craintes par rapport à votre grossesse ou votre enfant à naître ou allaité; par exemple, décrivez votre milieu de travail, les tâches que vous faites ou les produits que vous utilisez lui demander de remplir le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite , s’il juge qu’il y a un danger Le professionnel indiquera sur le certificat le numéro du protocole correspondant à vos conditions du travail. Vous et votre employeur pourrez vous y référer pour connaître les dangers ainsi que les modifications qui pourraient être apportées à votre emploi pour le rendre sécuritaire. Si aucun protocole ne correspond aux conditions de votre travail, le professionnel qui effectue votre suivi de grossesse ou votre suivi postnatal devra consulter une ou un médecin chargé de la santé au travail ou le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve votre établissement pour recevoir un rapport médicoenvironnemental. Ce rapport identifie les dangers et les conditions du travail associés à votre emploi ainsi que les modifications qui pourraient être apportées pour rendre vos tâches sécuritaires. Votre professionnel devra vous remettre une copie de ce rapport. Le professionnel qui effectue votre suivi de grossesse ou votre suivi postnatal doit attester que vous êtes apte à effectuer un travail pour que vous puissiez bénéficier du programme Pour une maternité sans danger. Votre professionnel vous remettra 2 copies du certificat, une pour vous, l’autre pour votre employeur. Vous devez remettre à votre employeur sa copie du certificat signé par le professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal . Il s’agit de votre demande d’ affectation . Votre employeur peut vous offrir une affection à tout moment durant votre grossesse ou pendant votre période d’allaitement. Lorsque vous êtes en affectation, vous devez vous présenter au travail. Si vous pensez que l’affectation offerte par votre employeur comporte des dangers ou que vous vous sentez incapable de faire les tâches, vous pouvez contester votre affectation . Lorsque l’affectation à un autre poste ou à d’autres tâches est impossible, vous pouvez avoir droit au retrait préventif . Si la CNESST établit l’admissibilité de votre demande de retrait préventif, vous pourrez recevoir une indemnité de remplacement du revenu . Lorsque la CNESST reçoit la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite de la part de votre employeur, cela déclenche l’ouverture de votre dossier à la CNESST. Si la CNESST établit que vous n’êtes pas admissible à un retrait préventif dans le cadre du programme PMSD, vous pouvez contester la décision . Une fois que vous avez obtenu votre numéro de dossier à la CNESST, vous pouvez vous inscrire au dépôt direct pour faciliter le versement de votre indemnité. Si la date de votre accouchement change, cela peut avoir un effet sur le versement de l’indemnité de remplacement du revenu. Le professionnel qui effectue votre suivi de grossesse ou vous-même devez aviser la CNESST au plus tard 28 jours civils avant la date de l’accouchement inscrite sur le certificat. Vous pouvez nous transmettre un document signé par votre professionnel qui atteste le changement de date. La CNESST doit avoir reçu ce document au plus tard 28 jours civils avant la date de l’accouchement inscrite sur le certificat. Si vous pensez que les conditions de votre travail peuvent présenter des dangers pour votre enfant allaité, vous devez consulter un professionnel qui effectue le suivi postnatal. Le professionnel devra remplir et signer un nouveau certificat pour attester que votre travail comporte des dangers pour votre enfant allaité. Vous devez remettre ce nouveau certificat à votre employeur. Si vous croyez avoir été traitée injustement par votre employeur lors de l’application d’un de vos droits au programme PMSD, vous pouvez déposer une plainte liée à un différend avec votre employeur . Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d’aider à la compréhension. Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps. La CNESST Salle de presse​ Événements Campagnes de sensibilisation et promotion Carrières Éditions numériques Documents servant à la prise de décision Centre d’information scientifique et technique Répertoire toxicologique Plaintes et recours Applications et outils Formations et webinaires Escouades de prévention Services en santé psychologique Accès à l'information Politiques Gérer les témoins Notre page youtube Notre page facebook Notre page linked-in Notre page instagram Démarche de la travailleuse enceinte ou qui allaite pour une affectation ou un retrait préventif | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST Aller au contenu principal Menu Conditions de travail Congés Jours fériés Salaire et paye Salaire Horaire de travail Semaine normale de travail Fin d'emploi Licenciement, mise à pied, congédiement et démission Catégories de travailleuses et travailleurs Camionneurs ou transporteurs routiers Statuts particuliers Stages et stagiaires page active Informations de prévention Catégories de priorités en santé et sécurité du travail Organiser la prévention Santé et sécurité au travail pour tous Santé psychologique Risques psychosociaux liés au travail Ergonomie et troubles musculosquelettiques Prévenir les risques ergonomiques au travail Secourisme en milieu de travail Formation de secourisme en milieu de travail Démarches et formulaires Employeurs S’inscrire à la CNESST Travailleuses et travailleurs Accident du travail et maladie professionnelle Professionnels et intervenants de la santé Infirmières praticiennes spécialisées Fournisseurs Devenir fournisseur autorisé de la CNESST Agences de placement et de recrutement Agences de placement de personnel - English Menu secondaire Programme Pour une maternité sans danger Services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement Politique et entente de télétravail Aide à la rédaction d’une politique sur le télétravail Harcèlement psychologique ou sexuel au travail Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Aide à la rédaction d’une politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique Service de médiation Guide de recommandations sanitaires en installations publiques et privées d’hébergement et de soins – Maladies respiratoires infectieuses, dont la COVID-19 - lui expliquer vos conditions de travail et vos craintes par rapport à votre grossesse ou votre enfant à naître ou allaité; par exemple, décrivez votre milieu de travail, les tâches que vous faites ou les produits que vous utilisez - lui demander de remplir le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite , s’il juge qu’il y a un danger - Le professionnel indiquera sur le certificat le numéro du protocole correspondant à vos conditions du travail. Vous et votre employeur pourrez vous y référer pour connaître les dangers ainsi que les modifications qui pourraient être apportées à votre emploi pour le rendre sécuritaire. - Si aucun protocole ne correspond aux conditions de votre travail, le professionnel qui effectue votre suivi de grossesse ou votre suivi postnatal devra consulter une ou un médecin chargé de la santé au travail ou le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve votre établissement pour recevoir un rapport médicoenvironnemental. Ce rapport identifie les dangers et les conditions du travail associés à votre emploi ainsi que les modifications qui pourraient être apportées pour rendre vos tâches sécuritaires. Votre professionnel devra vous remettre une copie de ce rapport. - Le professionnel qui effectue votre suivi de grossesse ou votre suivi postnatal doit attester que vous êtes apte à effectuer un travail pour que vous puissiez bénéficier du programme Pour une maternité sans danger. Travailler en sécurité pour une maternité sans danger (Document d’information) Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (Formulaire) Dépôt direct : Travailleurs – Demande d’inscription ou de modification (Formulaire) Programme Pour une maternité sans danger et les indemnités (Document d’information) Guide – Programme Pour une maternité sans danger (Guide et modèle) Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) – Articles 40 à 48.2 Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile? Oui Non Que cherchez-vous comme information? Nous étudierons vos réponses pour améliorer l’information. évitez d’inscrire des renseignements personnels ou en lien avec un dossier. Notez que vous ne recevrez pas de réponse. Des questions concernant un dossier ? Utilisez notre service de demande de renseignements en ligne . Vous souhaitez déposer une plainte ? Consultez notre section Plaintes et recours . 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